Conditions générales de vente Meublesmoss

Conditions générales de vente

Préambule
La boutique en ligne meublesmoss.com  a été mise en place par la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web meublesmoss.com  implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION;
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
- indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l'offre ou du prix ;
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. CARLA & MOSS CM DIFFUSION s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les présentes conditions générales;
le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes
Tout bon de commande  est validé dès acceptation des conditions générales  de vente « cochées » par le consommateur. Cette action constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION ne saurait être tenue  pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "meublesmoss.com". La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8-g : La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site www.meublesmoss.com. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement, Paypal, Sofinco. Les chèques ne sont pas acceptés.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

10-a : Par carte bancaire : Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 128 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur de paiement de la Caisse d'Epargne. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, plusieurs possibilités sont disponibles :
o    Paiement comptant par CB : Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s'effectue comptant.

Le premier règlement est égal à 50% du prix total TTC de la Commande acceptée.
Le deuxième règlement, débité 30 jours après la passation de la Commande, est égal à 25% du prix total TTC de la Commande acceptée.
Le troisième règlement, débité 60 jours après la passation de la Commande, est égal à 25% du prix total TTC de la Commande acceptée.
10-b : Par virement bancaire :Les paiements par virement bancaire s’effectuent comptant pour le montant total de la commande.
Les coordonnées bancaires de la Société sont les suivants : Identifiant national de compte bancaire :

IBAN : FR76 1348 5008 0008 0110 9278 230 CEPAFRPP348

10-c : Par Paypal : Le règlement s'effectue comptant ou en 4 fois.

PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.


10-d : Par le biais du partenaire SOFINCO. La Commande sera définitivement validée après validation du dossier d'acceptation du crédit à la consommation par SOFINCO.Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
CARLA & MOSS CM DIFFUSION est susceptible de diffuser des publicités relatives à des crédits à la consommation. La Société est immatriculée auprès de l'ORIAS, sous le n° 13006171 (consultable sur www.orias.fr) ; elle est Mandataire bancaire et services de paiement de Crédit Agricole Consumer Finance, et apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Le consommateur garantit la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.


La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION.


Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.En cas de non-paiement à l'échéance prévue, les sommes dues seront majorées des intérêts au taux légal en vigueur entre professionnel et consommateur par mois de retard jusqu'au paiement complet du prix, et sans qu'il soit besoin de l'envoi d'une mise en demeure au Client. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, et après mise en demeure simple restée sans effet dans les 10 jours, la Société se réserve la faculté d'annuler la commande, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€ (décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).
Si, par ailleurs, la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION est mise dans l'obligation de s'adresser à un mandataire judiciaire(avocat, huissier…) pour obtenir le paiement des sommes dues, l'acheteur défaillant devra, en outre, verser à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION une indemnité en réparation du préjudice subi fixée forfaitairement à 15% des sommes dues et non réglées à leur échéance et ce, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil.

Article 11 : Modalités de livraison
Le Client a la possibilité de récupérer la Commande :
•    soit au siège de la Société sur rendez vous, à l'adresse : Chemin de la Plaine du Travet, 81100 Castres.
•    soit de demander une livraison à son domicile.
Le Client doit se munir d'une pièce d'identité et du bon de Commande et du moyen de paiement, dans le cas où la Commande fait l'objet d'un enlèvement au siège de la Société, la livraison sera réputée effectuée dès la remise physique au Client des Produits.

•     En cas de livraison au domicile du Client, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de Commande. La société est susceptible de contacter le Client pour s'assurer de l'exactitude des coordonnées. Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l'allongement du délai de livraison.
 
•    Si le poids de la Commande est inférieur à 30 kg, la livraison est effectuée par les services de LA POSTE ou un transporteur de type messagerie et la remise s'effectue selon les modalités spécifiques de ces transporteurs. Si les Produits ont un poids supérieur à 30 kg, la livraison se fait par transporteur spécialisé.

•    Lorsque la livraison s'effectue par transporteur au domicile du Client, elle sera effectuée " au pas de porte " ou bien par déménageur suivant la prestation choisie lors de la commande.


Dans le cadre d'une livraison dans la pièce d'utilisation, le client doit au préalable vérifier la possibilité d'accès à celle-ci en prenant en compte le colisage (produit et emballage) et le passage des livreurs.
En cas d'impossibilité de livraison en raison de l'accès trop restreint, le client devra organiser les moyens nécessaires pour une visite technique  et s'acquitter des frais correspondants (exemple : nacelle...) ceux-ci à la charge du client.
En cas de refus de prise en charge de ces coûts par le client, la marchandise sera retournée dans nos entrepôts, les frais de retour étant à la charge du client.

La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION, immédiatement et en présence du livreur.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Dès livraison de la commande, le client se doit de déballer la marchandise en présence du transporteur afin d'éviter tout litige par la suite. À savoir qu'il est de la responsabilité du client de vérifier que la marchandise est livrée en bonne et due forme. Toute réserve pour avarie doit être signalée au moment de la livraison en précisant la nature de l'anomalie de façon détaillée à savoir le produit concerné ainsi que les dommages subits par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence du produit et/ou le nom des pièces concernées. Seules les réserves émises au moment de la livraison et inscrites sur le bon de livraison signé par le Client ne seront retenues comme existantes au moment de la livraison. Elles devront être confirmées par écrit par le client directement au transporteur dans les trois jours francs si elles ont été contredites par le livreur. Conformément à la législation du transport, en l'absence de réserve formulée avec ces précisions, l'envoi est considéré livré en conformité.

12-a : Toute livraison par transporteur fait l'objet d'une prise de rendez-vous sur un créneau horaire avec la Société et / ou le transporteur. A l'occasion de ce rendez-vous, le Client doit informer la Société et / ou le transporteur de toute difficulté d'accès à prévoir sur le lieu de livraison tel que passage étroit, ascenseur, passage de porte,...
12-b :. Si le Client omet d'informer la Société d'une difficulté d'accès rendant impossible l'acheminement des Produits à l'intérieur du domicile du Client, la livraison sera effectuée à la première présentation des Produits, et " au pas de porte ".
12-c :. Si la configuration des lieux ne permet pas de livrer aisément les Produits au domicile, la Société et / ou le transporteur peut proposer au Client, lors de la prise de rendez-vous, une livraison avec plusieurs personnes, et du matériel adapté impliquant un surcoût qui sera établi sur devis et soumis à l'acceptation du Client.
12-d : Les livraisons au-dessus du troisième étage impliquent un supplément applicable aux frais de livraison, de 35€ par étage, à la charge du Client.
12-e : Seule la Société et / ou le transporteur est habilité à juger de la difficulté d'accès et se réserve ainsi le droit de ne pas livrer et installer au domicile les Produits objets de la Commande dans le cas où la situation serait jugée trop dangereuse. Dans ce cas précis, la livraison se fera au " pas de porte ".
12-f : Le Client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il peut :
•    Choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client
•    convenir d'un second passage avec le livreur
12-g : Lorsque la livraison s'effectue " à domicile " le Produit livré est déballé par le transporteur. Cela implique l'enlèvement de l'emballage de protection.
12-h : Une prestation d'installation peut être prévue. Dans ce cas, un coût complémentaire pour cette prestation sera mis à la charge du Client, dont le montant sera établi sur devis, et soumis à l'acceptation du Client.
12-i : En cas d'échec de la livraison du fait du client, le cout de la 2ème livraison, établi sur devis, sera à la charge du Client.

Article 13 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contacts" où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13-d : A réception de la réclamation, la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
13-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, par le transporteur au choix su consommateur et avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION – chemin de la Plaine du Travet 81100 CASTRES. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.

Article 14 : Droit de rétractation
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, par le transporteur de son choix, les produits ne lui convenant pas. Sont exclus, les biens confectionnés sur demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure...). Ce délai court à compter du jour du signalement du souhait d'exercer la rétraction : en effet, tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION au plus tard 14 jours après la réception du bien en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez effectuer votre démarche.
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION recommande au consommateur de sur-emballer ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de renvoie resteront à la charge du client.
Le consommateur sera alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé que la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Selon l'article L217.4, la durée légale de conformité est de 2ans. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.
Durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. A compter de cet accord, le produit défectueux devra être retourné à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION. Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION.
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client ou du fabricant, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION.

Article 16 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou autres ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.
Au-delà d'une période de trois mois, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre un courrier recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. La date d'effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION pour obtenir une solution amiable.

Article 21 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION, chemin de la Plaine du Travet 81100 CASTRES. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site La société CARLA & MOSS CM DIFFUSION.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 22 : Mentions légales
Le site meublesmoss.com est une publication de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION , société par actions simplifiée au capital de 8 300€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 491 258 885.
CARLA & MOSS CM DIFFUSION Chemin de la Plaine du Travet 81100 CASTRES
Tel : 05 63 75 63 71
Mail : info@meublesmoss.com
Siret : 491 258 885 00038
Tva FR86491258885
Médiateur :
Convention signée avec un service de médiation de la consommation référencé.
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND